CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU CHATBOT DE LA PAMF

 

ARTICLE 1: INTRODUCTION

La PREMIERE AGENCE DE MICROFINANCE MADAGASCAR « PAMF », Société Anonyme au capital de MGA 15.971.320.000, ayant son siège social au 1 Làlana Solombavambahoaka Frantsay 77, Antsahavola, Antananarivo 101, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Antananarivo sous le numéro 2012E00001, N.I.F 5000088831, Statistique n°64193 11 2006 0 10156, Institution de MicroFinance de Dépôt et de Crédit selon décision n°009/2020-CSBF du 11 décembre 2020 et inscrite au registre des établissements de crédit agréés sous numéro 05/IMF3/NM/08 le 13 novembre 2008, exploite le canal de communication Chatbot « AINA » ci-après dénommée «l’Application » ou «le Service» ;

 

ARTICLE 2: OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après dénommées « CGU », régissent les relations entre la PAMF et l’Utilisateur quant à l’utilisation de l’Application.

 Préalablement à l’utilisation et à l’installation de l’Application, l’Utilisateur est convié de lire attentivement les présentes CGU. Les présentes sont accessibles à tout moment dans l’Application, elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Dans le cas où l’Utilisateur n’accepterait pas les termes des présentes ou refuserait de s’y conformer, il lui ait demandé de ne pas accéder et d’utiliser l’Application.

En procédant à son inscription au service, l’Utilisateur confirme avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte de s’y soumettre sans réserve.

Sauf preuve du contraire, les données de l’Utilisateur enregistrées dans l’Application constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec lui.

 

ARTICLE 3 : PRESENTATION GENERALE DU SERVICE

Le service est accessible sur Facebook Messenger et sur WhatsApp, au moyen des technologies de communication telles qu’ordinateur, smartphone ou une tablette.

Le service permet à l’Utilisateur, à partir de l’équipement sur lequel il se connecte, de lier son compte PAMF avec son compte Facebook, de consulter son solde ou son mini-relevé, de faire des virements vers un compte PAMF, de consulter les informations sur les prêts et les épargnes, d’effectuer des simulations sur des prêts et sur des épargnes, de consulter les contacts des agences, de lire les foires aux questions, et même de discuter directement avec un interlocuteur de la PAMF.

Outre les technologies de communication sus décrites, l’Utilisateur doit disposer d’une connexion pour accéder à Facebook et d’un compte Utilisateur Facebook (cf. Article 4).

Le client devrait valider par code secret reçu par SMS, notamment l’One Time Password ou OTP, la liaison de son compte PAMF et de son compte Facebook. Toute opération de virement nécessite aussi la validation de code secret.

 L’Utilisateur est notamment informé que concernant les fonctionnalités de simulation de prêt et d’épargne, les valeurs produites par l’Application pourraient enregistrer une légère différenciation par rapport à celles générées habituellement par le Système d’Information et de Gestion de la PAMF.

 

ARTICLE 4 : ACCES AU SERVICE

Pour permettre à l’Utilisateur d’accéder au service, deux conditions cumulatives sont requises. L’Utilisateur doit être un client de la PAMF et doit disposer d’un compte Utilisateur Facebook.

Le client doit être titulaire du numéro de téléphone qu’il utilise pour l’application et qui doit être enregistré au niveau de son compte PAMF.

La souscription au Service nécessite comparaison minutieusement des informations que l’Utilisateur enregistre avec les informations contenues dans le système d’information. Dans le cas où le client est incapable de faire cette souscription, il/elle est devrai de se rendre dans une agence pour finaliser sa souscription.

Le service est accessible à tout moment, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

 

ARTICLE 5 : MODALITES FINANCIERES – FRAIS

L’accès au service est gratuit.

Toutefois, pour les opérations ou transactions sur un compte qui font déjà l’objet de tarification habituelle, l’Utilisateur devra s’en acquitter des frais ou commissions y afférents.

 

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur reconnait disposer de la compétence et des moyens techniques nécessaires pour accéder et utiliser le Service.

Tout au long de l’utilisation de l’Application (ou le Service), l’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, exactes et aussi complètes que possible. En cas de changement des informations le concernant, il s’engage à les mettre à jour. Dans le cas où les informations transmises se révèleraient être fausses, incomplètes, obsolètes ou ne permettant pas la fourniture du service dans les meilleures conditions, la PAMF se réserve le droit de procéder à la fermeture du compte de l’Utilisateur et de lui refuser l’accès au service, cela sans préavis et sans que cela ne lui ouvre un quelconque droit à indemnité́.

L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation adéquate et licite du service conformément aux législations en vigueur. S’il utilise le service pour des finalités interdites par la loi ou contraires aux présentes il s’exposera à des poursuites judiciaires, à cet effet, les données permettant son identification pourront être fournies aux autorités compétentes.

L’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation faite du service, ainsi que des décisions qu’il pourrait prendre après avoir consulté́ les informations contenues dans l’Application.

Notamment, sans que cette liste soit limitative, l’Utilisateur est informé qu’il lui est formellement interdit :

• D’entreprendre une utilisation non-autorisée ou frauduleuse de l’Application et/ou de son contenu à des fins ou effets illicites ;
• D’accéder ou essayer d’accéder à des ressources ou aires restreintes de l’Application ;
• D’introduire ou de diffuser des virus ou tout autre système physique ou logique qui seraient susceptibles de provoquer des dommages sur les systèmes physiques ou logiques de la PAMF ;

L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement la PAMF de toute utilisation ou risque d’utilisation frauduleuse de son compte, et de toute atteinte à la confidentialité́ et à la sécurité́ de son identifiant et code secret à l’adresse électronique en se rendant dans une agence PAMF.

Par ailleurs, l’Utilisateur est notamment informé du fait que l’utilisation du service peut nécessiter l’acceptation de sa géolocalisation.

 

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS ET DROIT DE LA PAMF

La PAMF s’engage à fournir un service conforme aux présentes.

La PAMF s’engage à une obligation générale de confidentialité sur toute information orale ou écrite, quel qu’en soit le support échangé, entrant dans le cadre de la préparation et de l’exécution du service. Également, la PAMF s’engage à respecter le traitement des données personnelles de l’Utilisateur conformément à la loi 2014-038 sur la protection des données à caractère personnel.

 

ARTICLE 8 : LIMITATION DE RESPONSABILITES

La PAMF ne pourrait pas être tenue responsable d’un défaut de fonctionnement ou d’un mauvais fonctionnement du service par suite d’évènements dont elle n’a pas la maîtrise, tels notamment :

• le transport des données, la défaillance dans le fonctionnement des matériels ou des réseaux de télécommunication ou toute erreur imputable aux gestionnaires de ces réseaux de télécommunication,
• les interruptions de service par suite de cas fortuits ou de force majeure ou de tout évènement de nature à entraver le fonctionnement normal de l’Application.

La PAMF se réserve le droit de modifier, interrompre temporairement ou définitivement l’accès au service, et ce, sans avoir à en informer l’Utilisateur au préalable, PAMF ne prenant aucun engagement de maintenir un accès permanent et ininterrompu à l’Application ou au service. La PAMF n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler.

La PAMF ne pourra pas être tenue responsable du fonctionnement inadéquat du service s’il résulte d’opérations de maintenance, d’incidents, ou de problèmes liés à sa capacité́ à supporter les systèmes indispensables à l’utilisation du service, même si PAMF fera ses meilleurs efforts pour assurer une réponse rapide.

La PAMF ne sera en aucun cas responsable du mauvais fonctionnement des opérateurs téléphoniques et des fournisseurs d’accès internet auxquels l’Utilisateur aura eu recours.

La PAMF ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou vol ou tout dommage résultant d’une utilisation frauduleuse des données d’identification de l’Utilisateur. L’Utilisateur reste seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et code secret, et de leur confidentialité́, ainsi que de toute utilisation de son compte Utilisateur.

La PAMF ne peut pas être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, causé par une mauvaise utilisation ou de l’utilisation illégale ou illicite du service par l’Utilisateur ou par tout manquement quelconque de sa part aux présentes CGU.

La PAMF n’est pas non plus responsable de la mauvaise configuration de l’équipement de l’Utilisateur.

Sans que cela n’ouvre aucun droit à une quelconque réparation au profit de l’Utilisateur, la PAMF se réserve, à tout moment et sans préavis ou si cela lui semble opportun, le droit de modifier toute information ou contenu figurant dans l’Application.

Aux fins des présentes, “Force majeure” signifie tout événement hors du contrôle d’une Partie, qui n’est pas prévisible, qui est inévitable et qui rend impossible l’exécution par une Partie de ses obligations, ou qui rend cette exécution si difficile qu’elle peut être considérée comme étant impossible dans de telles circonstances; les cas de Force majeure comprennent, mais ne sont pas limités à : guerres, émeutes, troubles civils, tremblements de terre, incendies, explosions, tempêtes, inondations ou autres catastrophes naturelles, grèves, lock-outs ou autres actions revendicatives (à l’exception des cas où ces grèves, lock-outs ou autres actions revendicatives relèvent du contrôle de la Partie invoquant la force majeure), confiscations, ou Fait du prince, confinement total lié à la pandémie de la COVID-19.

 

ARTICLE 9 : DUREE

Les présentes sont souscrites pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’Utilisateur dans les conditions décrites à l’Article 2. L’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment du service.

 

ARTICLE 10 : RESILIATION

En cas de décès de l’Utilisateur, les relations contractuelles entre celui-ci et PAMF seront résiliées de plein droit et son compte Utilisateur sera désactivé́, cela sur production de pièces justificatives pertinentes des ayants droit.

En cas de violation des présentes par l’Utilisateur, ou des lois et règlements en vigueur, notamment, mais pas exclusivement, en cas de manquement par l’Utilisateur à l’une ou plusieurs des règles précitées à l’Article 6, ou en cas de comportement compromettant ou risquant de compromettre le bon fonctionnement du service ou porter atteinte aux droits des tiers ou à la réputation du service, PAMF se réserve le droit de suspendre ou de résilier unilatéralement l’exécution des présentes, et de bloquer ou supprimer le compte de l’Utilisateur concerné, ainsi que son accès à tout ou partie du service de façon temporaire ou définitive, sans que cela ouvre droit pour l’Utilisateur à une quelconque indemnité́, et sans préjudice de toute action en justice que la PAMF pourrait intenter par la suite pour faire valoir ses droits.

 

ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu de l’Application, les photographies, logos, images, sons, vidéo, graphiques, textes, ou illustrations ainsi que sa structure, les bases de données, logiciels, codes ainsi que tout autre matériel et élément visuel composant l’Application est protégée par le droit de la propriété́ intellectuelle dont la PAMF reste seule titulaire.

 

ARTICLE 12 : CONFIDENTIALITE

Les parties, la PAMF et l’Utilisateur, s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quel qu’elle soit et quel qu’en soit le support échangé dans le cadre de la préparation et de l’exécution du service, qui ne serait pas le domaine public. L’obligation de confidentialité prévue aux présentes constitue une obligation de non-divulgation, de non-contournement et de non-détournement, sauf à l’égard des autorités de contrôle (CSBF, SAMIFIN…) ou judiciaire.

En conséquence, les parties s’engagent à :

• tenir strictement secrètes toutes les informations confidentielles, et notamment à ne jamais divulguer ou communiquer, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, tout ou partie des informations confidentielles, à qui que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable de l’autre partie ;
• ne pas utiliser tout ou partie des informations confidentielles à des fins ou pour une activité autre que l’exécution du service ;
• ne pas effectuer de copie ou d’imitation de tout ou partie des informations confidentielles pour d’autre usage que l’exécution du service.

Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de cette obligation de confidentialité, pendant toute la durée du service et même après sa résiliation, et se portent fort du respect de cette obligation.

 

ARTICLE 13 : DONNEES PERSONNELLES

13.1 Généralités

Dans le cadre de l’exécution du service, PAMF est susceptible de collecter des données personnelles de l’Utilisateur.

La collecte des données personnelles est nécessaire au bon fonctionnement du service et est obligatoire pour accéder au service.

Afin de préserver et de respecter l’intégrité des données personnelles durant la réalisation du service, la PAMF se conformera à la loi n°2014-038 sur la protection des données à caractère personnel.

 

13.2 Légitimation des traitements de données

Conformément à l’Article 17 de la loi 2014-038 sur la protection des données à caractère personnel, et sous réserve de l’observation de l’Article 13.4 des présentes, l’Utilisateur en installant et en utilisant l’Application est censé avoir donné son consentement pour le traitement de ses données à caractère personnel.

 

13.3 Obligations de PAMF dans le cadre de la protection des données à caractère personnel

La PAMF traitera les données personnelles dans le respect de la règlementation, à cet égard, elle s’engage à :

• Ne collecter et traiter les données personnelles que conformément aux instructions expresses de l’Utilisateur et aux finalités liées à l’objet du service ;
• Préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles dès lors qu’il procède à leur collecte ou leur enregistrement dans le cadre de l’exécution du service ;
• Ne communiquer les données personnelles à aucun tiers quel qu’il soit, hormis les tiers auxquels il est strictement nécessaire de les transmettre dans le cadre de l’exécution du service ;
• Les données personnelles ainsi collectées pourront ainsi être transmises aux employés de la PAMF ainsi qu’à tout tiers chargé de participer à la mise en place, à la réalisation ou au suivi du service. En aucun cas, les données personnelles ne seront cédées à d’autres tiers, que ce soit à titre gracieux ou onéreux, sans l’autorisation de l’Utilisateur.
• N’effectuer aucun transfert de données personnelles en dehors du territoire Malagasy, que si l’Etat destinataire dispose d’une législation assurant un niveau de protection similaire à la législation Malagasy. A défaut d’un niveau de protection similaire une demande d’autorisation sera faite auprès de la Commission Malagasy de l’Informatique et des Libertés.
• Mettre en place tout système de sécurisation des données en tant que responsable du traitement ;
• Alerter sans délai l’Utilisateur en cas de violation, de perte ou de divulgation non autorisée de données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du service, afin de permettre à l’Utilisateur d’alerter les personnes concernées et de se conformer à ses obligations au sens de la règlementation susmentionnée.

L’Utilisateur peut envoyer une plainte relative aux informations recueillies et traitées en se rendant dans une agence PAMF.

 

13.4 Droit de s’opposer à figurer dans un traitement, droit d’accès et de rectification des données personnelles

Conformément aux articles 22, 23 et 25 de la loi n°2014-038 du 09 Janvier 2015 sur la protection des données à caractère personnel, l’Utilisateur peut s’opposer à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement, il peut également obtenir le droit de savoir s’il est concerné par un traitement et exiger, munies de toutes les justifications nécessaires, que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

L’Utilisateur peut manifester les droits mentionnés ci-dessus en se rendant dans une agence PAMF.

 

ARTICLE 14 : ANNULATION ET INEFFICACITE DES CLAUSES

La nullité́ ou l’impossibilité́ de mise en œuvre de l’une des quelconques clauses des présentes, si elle ne remet pas en cause notablement l’équilibre contractuel, n’affectera que la clause concernée et n’entraînera pas l’annulation des présentes.

 

ARTICLE 15 : LEGISLATION APPLICABLE – LITIGES

Les présentes sont soumises aux dispositions légales et règlementaires en vigueur à Madagascar.

Les Parties s’engagent à régler à l’amiable tout litige ou différend pouvant survenir à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation des présentes. En cas d’échec des procédures de règlement à l’amiable, tout litige sera porté devant les Tribunaux et Cours statuant en matière commerciale d’Antananarivo.